Editorial

Journée mondiale de la concurrence : Eliminons les barrières à l’accès rapide en mettant en veilleuse la loi sur la Propriété intellectuelle.

En marge de la lutte mondiale contre la pandémie du Covid 19, il serait approprié de mettre en suspens, temporairement, les lois sur la propriété intellectuelle en vue de facilite l’accès des pays aux produits médicaux devenus essentielles, notamment les tests, les équipements de protection personnelle, les respirateurs artificiels, ainsi que les vaccins et les médicaments potentiellement capables de prévenir et de guérir la maladie.

Telle est la position de nombreuses organisations de protection des consommateurs à travers le monde, dont CUTS International, une ONG internationale basée en Inde et qui est à l’initiative de la commémoration de la Journée mondiale de la concurrence le 5 décembre chaque année. La Consumer Advocacy Platform (CAP) soutient cette position et demande aux décideurs politiques de mettre en veilleuse l’Industrial Property Rights Act afin que celle-ci ne soit pas une barrière à l’accès aux soins de santé.

Dans le contexte de la pandémie, il est impérative que les décideurs politique mettent en veilleuse les provisions de certaines lois afin d’encourager la concurrence et permettre aux consommateurs un meilleur accès aux soins de santé.

Nous soutenons qu’il est important que la législation relative à la Propriété intellectuelle soit rendue plus concurrentielle. Il est permis aux décideurs de chaque pays d’adopter la position la plus favorable pour leur population en terme de la loi sur la propriété intellectuelle en dépit des provisions de l’accord TRIPs de l’OMC.

L’importation parallèle des médicaments permettant aux consommateurs d’avoir accès à des produits patentés moins chers avait été considérée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001. Une déclaration ministérielle lors du Doha Round mettait fin aux ambigüités autour de l’importation parallèle. Il fut souligné que les états membres pouvaient appliquer les principes de santé public et des accords dans le cadre des Trade Related Aspects of the Intellectual Property Rights (TRIPS).

Dans le domaine de l’importation parallèle de médicaments patentés, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), prévoit un Principle of exhaustion. Ceci affirme que once patent holders have sold a patented product, they cannot prohibit the subsequent resale of that product since their rights in respect of that market have been exhausted by the act of selling the product. La Déclaration de Doha affirme que chaque état membre est libre d’établir le régime épuisement qu’il veut.

L’OMS reconnaît de son coté que de nombreux médicaments patentés sont vendus à des prix différents en différents pays. Le rational pour l’importation parallèle est de permettre l’importation de produits patentés les moins chers et faciliter ainsi l’accès à ces produits.

Il faut toutefois souligner que Maurice est parmi d’autres pays qui n’ont pas élaboré sur leur régime d’épuisement, laissant la voie libre à une certaine interprétation de l’étendu de l’Intellectual Property Rights Act qui serait au détriment des intérêts des consommateurs.