Actualité

Online shopping : La CAP saisit la Competition Commission

La Consumer Advocacy Platform (CAP) sollicite la Competition Commission en vue de déterminer si la nouvelle boutique en ligne, Smart (Mtius) Shopping (SMS), lancé ce 14 avril, ne serait pas en violation avec le Competition Act. Cette nouvelle adresse électronique, créée bénévolement, selon son promoteur, Jean- Michel Lee Shim, par diverses sociétés de l’île, dont SMS Pariaz, pourrait s’adonner à l’exclusive dealing ou encore au tied selling.

Il faut savoir que le « Smart (Mtius) Shopping », une entité non-commerciale, non-profitable, tient à préciser M. Lee Shim, propos relevés sur son journal, s’invite sur le marché de la consommation à un moment où Maurice traverse sa plus grave crise sanitaire, économique et sociale. Smart (Mtius) Shopping est une nouvelle entité à caractère humain, social, caritatif et philanthropique, où tous les profits de l’entreprise sont versés dans un fond de Solidarite Marye Pike, qui servira uniquement à subvenir aux besoins des démunis, toujours selon le journal publié par le groupe.

Ce qui inquiète cependant l’organisation pour le plaidoyer en faveur des consommateurs, ce sont le mode de paiement, les lieux de livraison et les recours en cas de non-satisfaction.

En effet, sur le site sms.mu, il est précisé que tout paiement doit se faire exclusivement à travers un compte SMS Pariaz, c’est-à-dire un compte pré-renfloué dont disposent des parieurs et autres accros des jeux de hasard. En effet, selon les Terms and Conditions, publiés sur ce site, payment is accepted exclusively through SMS Pariaz account. No other payment method (cash or credit/debit card) shall be accepted. Ce qui indique que si quelqu’un décide d’acheter des produits auprès de cette boutique en ligne, il devra obligatoire avoir un compte SMSPariaz. Aucune autre option, que ce soit par carte de crédit ou par transfert électronique, n’est possible. D’ailleurs, il est précisé que if the funds in your SMS Pariaz account are insufficient, you will be prompted to make a bank transfer. The bank transfer won’t be used for the purchase, but to resupply your SMS Pariaz account. Only your SMS Pariaz account will be used for payments.

Pour la Consumer Advocacy Platform cette exigence pourrait constituer une entorse au Competition Act. En effet, sous la section 44, A horizontal agreement that is not collusive under section 41 may be reviewed by the Commission where –

 (b) the Commission has reasonable grounds to believe that the agreement has the object or effect of preventing, restricting or distorting competition. La CAP estime que l’obligation faite à un acheteur potentiel d’effectuer le paiement exclusivement par le biais d’un compte SMS Pariaz est une forme de tied selling, considérant que le produit Smart Shopping n’est accessible qu’en souscrivant à un autre produit, le SMS Pariaz. Pour la CAP, une telle obligation pourrait aussi être considérée comme de l’exclusive dealing, le Smart Shopping n’étant accessible qu’à travers une entité opérant sur un marché différent, SMS Pariaz.

C’est ce qui motive la CAP à demander à la Commission de la concurrence d’initier une enquête en vue de déterminer si de telles pratiques ne seraient pas en violation du Competition Act.

En ce qui concerne les pick up stores, la CAP considère qu’ils posent un problème d’éthique alors que les recours en cas de non-satisfaction pourrait constituer un parcours de combattant. (voir plus loin)