En l’absence d’un titulaire au bureau de l’Ombudsperson for Financial Services (OFS), l’officier en charge de ce bureau doit émettre des directives en vue de clarifier la situation en cas d’accident en cette période de couvre-feu sanitaire. Telle est la position de la Consumer Advocacy Platform (CAP) suite à la décision de l’Insurers Association of Mauritius (IAM) de s’octroyer le droit de décider si un assuré se serait déplacé vers un service essentiel ou non, et serait impliqué dans un accident. La CAP estime que l’IAM ne peut se mettre en position de juge et partie.
Selon Mosadeq Sahebdin, le président de la Consumer Advocacy Platform, il faut parer à l’éventualité que les assureurs se comporte comme un cartel et impose ses dictats sur les réclamations. L’IAM ne peut modifier de façon arbitraire et unilatérale le contrat d’assurance que lie l’assureur à son client.
De l’avis du conseiller légal de la CAP, l’association des assureurs pourrait créer une confusion. La police d’assurance pourrait ne pas couvrir des situations où la voiture et le chauffeur ou l’assuré s’exposaient volontairement à des risques liés à une force majeur. Comme par exemple, s’il y a un risque que la police tire sur la voiture. Mais l’actuelle restriction de mouvement est différente. Elle criminalise les déplacements inutiles de l’individu. Le chauffeur peut être pénalisé. C’est lui qui est à risque, pas la voiture. Le conseiller légal de la CAP confirme que c’est l’OFS, en tant que regulateur, et éventuellement la Cour, qui doit décider si un déplacement est essentiel ou pas.
Répondant à l’affirmation du secrétaire de l’ IAM à l’effet que l’OFS n’agit qu’en cas de plaintes, la CAP cite la section 5, paragraphe 3, sous-section (a) de l’Ombudsperson for Financial Services Act 2018, où il est affirmé que, dans l’exercice de ses fonctions, l’Ombusperson for Financial Services peut issue guidelines to financial institutions in order to avoid disputes, and minimise the risks of disputes, between them and consumers of financial services. En cette période d’exception, le bureau de l’OFS devrait émettre des directives en vue de prévenir des abus de la part du cartel des assureurs.
Dans la même foulée, la CAP demande au gouvernement de nommer un nouvel Ombudsman for Financial Services immédiatement pour éviter que les assureurs abusent de leur position dominante pour rejeter les réclamations des assurés, tout en déplorant le silence de la Competition Commission face à l’abus de position dominante de l’association des assureurs. En passant, ‘s’interroge la CAP, pourquoi les assureurs ne remboursent pas, pro rata, leurs clients, pour la durée du couvre feu, les montants payés pour la prime d’assurance.
