La nouvelle concurrence qui s’installe dans le secteur de la vente à crédit ne profite pas aux consommateurs. La Consumer Advocacy Platform (CAP) a mené son enquête.
Le recours aux debt collectors ou encore la saisie en cas de non-paiement des mensualités sont quelques-unes des pièges de ces plans de crédit. De plus, le client potentiel ne dispose pas d’une copie du contrat éventuel avant de le signer. Rogers Capital, qui offre, depuis quelques mois, des solutions de crédit à la consommation, exige de l’emprunteur/ acheteur de prendre une assurance en guise de garantie. Et le client est impérativement dirigé vers la compagnie d’assurance Swan. Si le Rogers Capital a bien le droit d’exiger une assurance, pour de l’argent avancé à un client potentiel, elle pourrait être en violation de la Competition Act, n’offrant pas au client le droit de choisir son assureur. De plus, le client ne dispose pas d’une copie des conditions de la couverture d’assurance avant d’y souscrire.
Suivant le pas à CIM Finance, deux autres opérateurs ont décidé d’offrir des plans de crédit ne tombant pas sous le contrôle du Hire Purchase Act. Ces plans n’étant pas illégaux, il convient aux consommateurs de faire preuve de vigilance et de poser toutes les questions avant d’adhérer à tel ou tel plan de crédit. Nous sommes d’avis que ces plans de crédit n’offrent pas les mêmes protections que le contrat prévu par le Hire Purchase Act.
Pour revenir au plan de Rogers Capital Finance Ltd, une filiale de Rogers Capital, elle offre, selon sa brochure, des solutions de crédit à la consommation sur le marché local : contrats de crédit (hire purchase), prêts et leasing. Elle affirme que le déboursement de fonds se fait dans les trois jours suivant la date de signature du contrat. L’opérateur impose toutefois un montant minimum, soit Rs 10 000. La période maximale de remboursement est de 48 mois, contre 30 sous le Hire Purchase Agreement. Il existe aussi des options de 6, 12 18 ou 24 mois. Il faut savoir que le taux d’intérêt applicable pour les achats à crédit s’élève à 12%.
Rogers Capital offre aussi des emprunts pour faire l’acquisition de produits. Le taux d’intérêt pour les emprunts s’élève à 15%.
Le demandeur/ emprunteur ne disposerait, cependant, pas de toutes les informations relatives aux conditions de l’offre du crédit ou de l’emprunt. L’on ne peut, par exemple, demander une copie du contrat en vue de l’étudier à tête reposée. Aucun des comptoirs que nous avons visités, n’était disposé à nous en remettre une copie, ce qui est en conflit avec notre droit à l’information. De plus, il faut convenir que le demandeur qui dispose d’une copie du contrat est mieux placé pour prendre une décision avisée.
Toutefois, nous avons pu comprendre qu’en cas de retard aux paiements, l’operateur peut recourir à la récupération des arrérages par l’entremise de debt collectors, une pratique qui n’est pas permise sous le Hire Purchase Act. De plus, la saisie d’articles achetés n’est pas écartée. Une information dont ne dispose pas le demandeur de crédit.
Aucun assureur alternatif disponible
Lors de notre enquête sur les plans alternatifs de crédit, nous avons relevé que tout demandeur crédit auprès de Rogers Credit est dirigé vers la Swan Insurance. Une couverture d’assurance est exigée en vue de garantir la demande de crédit. Estimant qu’une telle démarche, ne permettant au client le choix de son assureur, pourrait constituer une entorse à la Competition Act, nous avons recherché une couverture d’assurance auprès de quelques assureurs.
A la Sicom, on nous a déclaré ne pas être au courant du plan de crédit de Rogers Capital. Cet assureur ne pouvait donc pas offrir une couverture d’assurance n’étant pas au courant des conditions entourant la demande de crédit. A la GFA, on nous a expliqué que la compagnie pouvait garantir le produit acheté, et non la demande de crédit. Ce n’est pas ce que réclame l’agence de financement. D’autres assureurs contactés n’étaient pas en mesure d’offrir la couverture d’assurance exigée.
Informé de la situation, un cadre de la Competition Commission n’y voyait aucune pratique anticoncurrentielle, aucun alternatif n’étant disponible sur le marché.
Nous estimons que cet élément devrait être tenu en compte avant d’avoir recours aux services de financement du crédit.
