Pour avoir recours au Small Claims Court, le plaignant doit déposer sa plainte auprès de la cour de district ou réside le défendeur. Il remplira un Claim Form obtenu auprès du District Clerk. A la requête du plaignant, celui-ci peut aussi remplir ce formulaire. Par la suite, le District Clerk enverra au défendeur une copie de la plainte, accompagné d’un Reply Form, dans lequel celui-ci fera connaitre, dans un délai de 14 jours, sa position par rapport à la plainte. En cas de reconnaissance par le défendeur de la plainte, le District Magistrate émettra son jugement et le fera savoir aux parties concernées.
Au cas où le défendeur refuse de répondre à la cour, le magistrat peut convoquer les deux parties dans un délai d’un mois. En cas d’absence du défendeur, le magistrat peut émettre son jugement. Les parties concernées peuvent, mais pas obligatoirement, se faire représenter par un conseil légal. Il faut souligner que pour avoir accès à cette instance il n’est pas obligatoire de se faire assister par un homme de loi. Il faut toutefois savoir que des frais légaux de l’ordre de Rs 350 sont imposables.
