La Consumer Advocacy Platform (CAP) et l’Association des consommateurs de l’Ile Maurice (ACIM) ont pris une position commune pour réclamer plus de protection contre l’ingérence politique dans les décisions de l’Utility Regulatory Authority. C’était lors d’un séminaire de haut-niveau, tenu par l’autorité sectorielle récemment.
Le président de la CAP, Mosadeq Sahebdin, à qui avait échoué la tache de présenter les attentes des utilisateurs d’énergie, devait insister sur la nécessité d’assurer, dans le texte de loi relatif, la protection de l’URA contre l’ingérence ministérielle. Bien que la URA Act assure l’indépendance de l’autorité, elle ne protège pas, de l’avis de la CAP, suffisamment contre une telle ingérence.
La plateforme pour le plaidoyer en faveur des consommateurs souligne le fait que, selon la loi, l’URA devait« regulate tariffs and other charges levied by a licensee … ». De plus, l’URA Act , affirme au paragraphe 1(j) sous la section 6, que l’autorité will take measures for the better protection of customers in relation to any utility services. Or, devait rappeler, la CAP, en 2015-2016, quand le prix du pétrole était à son niveau le plus bas, le CEB avait refusé de réviser ses tarifs à la baisse. Le ministre avait même déclaré qu’il n’allait pas jouer au yoyo avec les tarifs, confirmant dans la foulée qu’il s’agissait clairement d’une décision politique.
Pour le président de la CAP, les deux mots-clés pour l’efficacité de l’URA devaient être l’indépendance et la transparence. Il souligne que la section 29 permet au ministre de “issue general policy recommendations to the Authority”. Toutefois, la CAP estime que de telles recommanadations devaient faire l’objet d’une publication dans la Government Gazette. Pour soutenir sa proposition, la CAP rappelle que la Competition Act exige du ministre de tutelle de publier ses recommandations dans la gazette du gouvernement, en vue d’assurer la transparence et ainsi prémunir le directeur exécutif de l’autorité de l’ingérence ministérielle.
De son coté, le secrétaire général de l’ACIM, Jayen Chellum devait, lors des débats en session plénière, souligner les risques d’ingérence politique du fait que les commissaires soient des nominés politiques. Il a exprimé des réserves quant à l’indépendance des commissaires et leur capacité de s’opposer aux directives politiques. Le Dr Frank Sebbowa, expert en matière de régulation pour le secteur de l’énergie, qui animait la session, devait souligner l’impossibilité pour que l’autorité soit indépendante de la politique.
La CAP a, de plus, exprimé le vœu que l’URA invite la collaboration des associations de consommateurs en vue de rédiger les règlements permettant la mise en application de la loi.
